Non-paiement de loyers commerciaux : l'invocation de la pandémie de Covid-19 est inopérante pour des échéances postérieures à la période de confinement (CA. com. Casablanca 2023)
L'invocation de la pandémie de Covid-19 est inopérante pour justifier le non-paiement de loyers commerciaux échus après la période de confinement.
Points clés
- Covid-19 inopérant après confinement.
- Non-paiement loyers commerciaux.
- Clarification de la force majeure.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour le non-paiement de loyers commerciaux lorsque les échéances sont postérieures à la période de confinement stricte. Cette décision clarifie la portée de la force majeure dans le contexte des baux commerciaux, limitant son application aux périodes directement impactées par les mesures gouvernementales. Elle souligne l'obligation des locataires de s'acquitter de leurs loyers une fois les restrictions levées, renforçant la sécurité juridique des bailleurs.
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