La modification du prix fixé par un contrat commercial écrit requiert un nouvel accord écrit, le paiement de factures au nouveau tarif ne valant pas acceptation tacite lorsqu'il est assorti de réserves (CA. com. Casablanca 2023)
La modification d'un prix contractuel écrit exige un nouvel accord écrit ; le paiement avec réserves n'est pas une acceptation tacite.
Points clés
- Modification prix contrat écrit.
- Nécessite nouvel accord écrit.
- Paiement avec réserves n'est pas acceptation tacite.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe fondamental en droit des contrats commerciaux. Elle stipule que toute modification du prix initialement fixé dans un contrat commercial écrit doit impérativement faire l'objet d'un nouvel accord écrit entre les parties. Le simple fait de payer des factures établies selon un nouveau tarif ne peut être interprété comme une acceptation tacite de cette modification, surtout si ces paiements sont accompagnés de réserves. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la primauté de l'écrit pour les modifications contractuelles substantielles.
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