Gestion d'un bien en indivision : le bail consenti par des co-indivisaires ne détenant pas les trois quarts des parts est inopposable aux autres (CA. com. Casablanca 2023)
Un bail consenti par des co-indivisaires ne détenant pas les trois quarts des parts est inopposable aux autres indivisaires.
Points clés
- Bail par co-indivisaires sans 3/4 des parts.
- Inopposabilité aux autres indivisaires.
- Exigence de majorité qualifiée pour la gestion.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'un bail commercial conclu par des co-indivisaires ne possédant pas au moins les trois quarts des parts de l'indivision est inopposable aux autres indivisaires. Cette décision met en lumière l'exigence de la majorité qualifiée pour les actes de disposition ou de gestion importante des biens en indivision, protégeant ainsi les droits des indivisaires minoritaires. Elle renforce la nécessité d'obtenir un consentement suffisant pour la validité des baux.
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