Bail commercial : La compétence matérielle des tribunaux de commerce prévue par la loi n° 49-16 est d'ordre public et prévaut sur la clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2023)
La compétence matérielle des tribunaux de commerce pour les baux commerciaux (Loi 49-16) est d'ordre public et prime sur toute clause attributive de juridiction.
Points clés
- Compétence des tribunaux de commerce pour baux commerciaux.
- Loi n° 49-16 sur le bail commercial.
- Compétence d'ordre public primant sur les clauses contractuelles.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la compétence matérielle des tribunaux de commerce, telle qu'établie par la loi n° 49-16 relative au bail commercial, revêt un caractère d'ordre public. Cette nature impérative signifie qu'elle s'impose aux parties et ne peut être écartée par des conventions contraires, y compris les clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de bail. La décision renforce la spécialisation des tribunaux de commerce et la protection des principes fondamentaux régissant les litiges commerciaux.
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