La notification d'une sommation de payer à une adresse erronée et à une personne non habilitée à représenter la société preneuse fait obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)
Une sommation de payer notifiée à une adresse erronée ou à un représentant non habilité ne peut entraîner la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Notification de sommation de payer.
- Adresse erronée ou représentant non habilité.
- Obstacle à la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des formalités de notification en matière de bail commercial. Elle affirme qu'une sommation de payer, préalable essentiel à toute action en résiliation de bail pour défaut de paiement, doit être délivrée dans les règles de l'art. Si la notification est effectuée à une adresse incorrecte ou à une personne n'ayant pas la capacité légale de représenter la société preneuse, elle est considérée comme irrégulière. Une telle irrégularité fait obstacle à la validité de la procédure de résiliation et protège le locataire contre une résiliation abusive.
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