La demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est rejetée dès lors que le preneur a consigné une somme supérieure au montant des loyers non couverts par la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
La demande de résiliation d'un bail commercial pour impayés est rejetée si le preneur a consigné une somme couvrant les loyers non prescrits.
Points clés
- Rejet de la résiliation si consignation couvre les loyers non prescrits.
- La prescription quinquennale des loyers est un élément clé.
- La consignation protège le preneur contre la résiliation pour impayés.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la demande de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement doit être rejetée lorsque le locataire a consigné une somme d'argent supérieure au montant des loyers impayés qui ne sont pas couverts par la prescription quinquennale. Cette décision souligne l'importance de la prescription en matière de loyers et offre une protection au preneur qui régularise sa situation, même par consignation, pour éviter la résiliation de son bail commercial.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement