La preuve d'une vente de fonds de commerce ne peut résulter de la seule condamnation pénale du vendeur pour escroquerie ni de la consignation du prix par l'acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve d'une vente de fonds de commerce ne peut être établie par la seule condamnation pénale du vendeur pour escroquerie ou la consignation du prix par l'acquéreur.
Points clés
- Condamnation pénale insuffisante
- Consignation du prix insuffisante
- Preuve de vente de fonds de commerce
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites des éléments de preuve recevables pour établir une vente de fonds de commerce. Elle énonce clairement que ni une condamnation pénale pour escroquerie du vendeur, ni le simple dépôt du prix par l'acquéreur ne suffisent à prouver l'existence de la vente. Cela souligne l'importance des exigences formelles et des preuves substantielles spécifiques au droit commercial marocain pour ce type de transaction.
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