L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en nullité des délibérations d'une AG se prescrit par trois ans à compter du dépôt du PV au registre du commerce.
Points clés
- Délai de prescription de trois ans.
- Point de départ : dépôt du PV au RC.
- Sécurité juridique des délibérations d'AG.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé le délai de prescription de l'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale. Ce délai est de trois ans et commence à courir à compter de la date de dépôt du procès-verbal de l'assemblée générale au registre du commerce. Cette décision est cruciale pour la sécurité juridique des sociétés et des tiers, en fixant un point de départ clair pour la contestation des décisions d'AG et en limitant dans le temps les incertitudes juridiques.
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