L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale de SARL est soumise à un délai de prescription de trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce.
Points clés
- Action en nullité des délibérations de SARL.
- Délai de prescription de trois ans.
- Point de départ: dépôt du PV au registre du commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point essentiel du droit des sociétés concernant la sécurité juridique des décisions prises en assemblée générale de SARL. Elle fixe un délai de prescription précis pour contester la validité de ces délibérations, le faisant courir à partir de la date de publicité du procès-verbal au registre du commerce. Ce mécanisme vise à stabiliser les situations juridiques et à éviter que les décisions des sociétés ne soient remises en cause indéfiniment, favorisant ainsi la confiance dans les transactions commerciales.
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