Bail commercial : le congé visant un co-preneur doit être notifié à son adresse personnelle stipulée au contrat, sous peine de nullité et de rejet de la demande d'expulsion (CA. com. Casablanca 2023)
La notification du congé à un co-preneur d'un bail commercial doit impérativement se faire à son adresse personnelle contractuelle, sous peine de nullité et de rejet de l'expulsion.
Points clés
- Congé bail commercial : notification individuelle à chaque co-preneur.
- Adresse personnelle contractuelle obligatoire pour la notification.
- Non-respect = nullité du congé et rejet de l'expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la rigueur formelle requise pour la notification d'un congé en matière de bail commercial, notamment lorsqu'il y a plusieurs preneurs. Elle établit que le congé doit être adressé individuellement à chaque co-preneur à l'adresse stipulée dans le contrat de bail pour chacun d'eux. Le non-respect de cette exigence formelle entraîne la nullité du congé et, par conséquent, le rejet de toute demande d'expulsion fondée sur ce congé vicié. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des locataires et à garantir la sécurité juridique des relations contractuelles.
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