Bail commercial et indivision : est irrecevable la demande en validation de congé délivré par un co-indivisaire ne détenant pas les trois quarts des parts du bien loué (CA. com. Casablanca 2023)
Une demande en validation de congé commercial est irrecevable si elle est délivrée par un co-indivisaire ne détenant pas les trois quarts des parts du bien loué.
Points clés
- Congé commercial en indivision.
- Exigence des trois quarts des parts.
- Demande en validation irrecevable.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé irrecevable la demande en validation d'un congé commercial délivré par un co-indivisaire. Cette irrecevabilité est fondée sur le fait que le co-indivisaire en question ne détenait pas les trois quarts des parts du bien loué. Cette décision souligne l'importance du seuil de majorité qualifiée en matière d'actes de disposition ou d'administration importants sur un bien en indivision, notamment pour la résiliation d'un bail commercial. Elle protège les intérêts des autres co-indivisaires et assure une gestion concertée du patrimoine indivis.
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