Paiement d'une lettre de change : la production de chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux du titre est insuffisante à renverser la présomption de non-paiement découlant de la possession de l'effet par le créancier (CA. com. Casablanca 2023)

Des chèques dont les montants ne correspondent pas à une lettre de change ne suffisent pas à prouver son paiement, la possession du titre par le créancier faisant présumer le non-paiement.

Points clés

• Présomption de non-paiement par possession du titre.
• Chèques aux montants non concordants.
• Preuve insuffisante du paiement de la lettre de change.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel la possession d'une lettre de change par le créancier constitue une présomption de non-paiement. Pour renverser cette présomption, le débiteur doit apporter une preuve irréfutable du paiement. La production de chèques dont les montants ne concordent pas avec ceux de la lettre de change est jugée insuffisante, soulignant la rigueur requise en matière de preuve de paiement des effets de commerce.

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