Preuve de la créance commerciale : L'invocation d'un retard dans l'exécution des travaux par le débiteur constitue un aveu judiciaire de leur réalisation, rendant la facture probante (CA. com. Casablanca 2023)
L'invocation par le débiteur d'un retard dans l'exécution des travaux constitue un aveu judiciaire, validant la facture comme preuve de la créance commerciale.
Points clés
- L'invocation d'un retard vaut aveu judiciaire de la réalisation des travaux.
- La facture devient probante suite à cet aveu implicite du débiteur.
- Facilite la preuve des créances commerciales en cas de contestation de délai.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un débiteur qui allègue un retard dans la réalisation de travaux admet implicitement que ces travaux ont bien été effectués. Cet aveu judiciaire confère à la facture émise une force probante suffisante pour justifier l'existence de la créance commerciale. La portée de cet arrêt est significative pour la preuve des obligations contractuelles en matière commerciale, simplifiant la charge de la preuve pour le créancier face à une défense de retard.
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