La notification d'un commandement de payer est valable dès lors qu'elle est remise en main propre au preneur, y compris à une adresse autre que le domicile élu contractuellement (CA. com. Casablanca 2023)
La notification d'un commandement de payer est valable par remise en main propre au preneur, même à une adresse différente du domicile élu contractuellement.
Points clés
- Validité de la notification par remise en main propre.
- Non-exigence du domicile élu contractuellement.
- Facilitation des procédures de recouvrement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la validité de la notification d'un commandement de payer dès lors qu'elle est effectuée par remise en main propre au preneur. Elle précise que cette validité n'est pas conditionnée par la livraison à l'adresse du domicile élu contractuellement, élargissant ainsi les modalités de notification. Cette jurisprudence renforce l'effectivité des procédures de recouvrement en matière commerciale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement