Indemnité d'éviction : la demande de récusation de l'expert présentée après le dépôt du rapport est irrecevable pour tardiveté (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Casablanca juge irrecevable pour tardiveté une demande de récusation d'expert présentée après le dépôt de son rapport dans une affaire d'indemnité d'éviction.
Points clés
- Demande de récusation d'expert.
- Irrecevabilité pour tardiveté.
- Dépôt du rapport de l'expert comme délai butoir.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe procédural important concernant la récusation des experts judiciaires. Elle souligne l'importance du respect des délais procéduraux, en particulier pour les actions visant à contester la partialité ou la compétence d'un expert. La demande de récusation doit impérativement être formulée avant que l'expert n'ait accompli sa mission et déposé son rapport, faute de quoi elle sera considérée comme tardive et donc irrecevable. Cela vise à garantir la célérité et la sécurité juridique des procédures.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement