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AccueilDroit Pénal & JusticeLa preuve du paiement de la créance par virements…

La preuve du paiement de la créance par virements bancaires justifie la mainlevée de la saisie conservatoire, l'article 57 de la loi sur la profession d'avocat étant inapplicable à une transaction internationale (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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