La remise d'une lettre de change revenue impayée pour défaut de provision ne constitue pas un paiement libératoire du loyer et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)
Une lettre de change impayée pour défaut de provision ne vaut pas paiement du loyer et justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Lettre de change impayée.
- Non-paiement libératoire du loyer.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la simple remise d'une lettre de change ne constitue pas un paiement effectif tant qu'elle n'est pas honorée. En cas de défaut de provision et d'impayé, le paiement du loyer n'est pas considéré comme effectué. Cette situation caractérise un manquement grave aux obligations du locataire, justifiant ainsi la résiliation du bail commercial pour non-paiement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.