Bail commercial : L'éviction du preneur pour modification des lieux suppose la preuve d'une atteinte à la sécurité du bâtiment, non la simple réalisation de constructions sans autorisation administrative (CA. com. Casablanca 2023)
L'éviction d'un locataire commercial pour modification des lieux exige la preuve d'une atteinte à la sécurité du bâtiment, et non de simples constructions non autorisées.
Points clés
- Conditions d'éviction du preneur commercial.
- Nécessité de prouver une atteinte à la sécurité du bâtiment.
- Constructions sans autorisation administrative insuffisantes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'éviction d'un preneur dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que la simple réalisation de constructions sans autorisation administrative n'est pas suffisante pour justifier une éviction. Il est impératif de prouver une atteinte réelle à la sécurité ou à la solidité du bâtiment pour que l'éviction soit légitime, protégeant ainsi les droits du locataire commercial.
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