Bail commercial : le paiement partiel des loyers après la notification d'un commandement de payer ne fait pas obstacle à la résiliation du bail et à l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Un paiement partiel des loyers après un commandement de payer ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial et à l'expulsion du preneur.
Points clés
- Bail commercial
- Paiement partiel après commandement
- Non-obstacle à résiliation et expulsion
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 précise la portée des obligations du preneur dans un bail commercial. Elle établit clairement que le fait pour le locataire d'effectuer un paiement partiel des loyers après avoir reçu une notification formelle (commandement de payer) ne suffit pas à empêcher la résiliation du bail. Par conséquent, le bailleur conserve son droit de demander la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du preneur, même en cas de tentative de régularisation partielle.
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