Bail commercial et application de la loi dans le temps : le congé notifié sous l’empire du Dahir de 1955 reste soumis à ses dispositions, rendant prématurée l'action en validation introduite avant l'expiration du délai de préavis de six mois (CA. com. Casablanca 2023)
Un congé commercial notifié sous le Dahir de 1955 reste régi par ses règles, rendant prématurée toute action en validation avant la fin du préavis de six mois.
Points clés
- Application de la loi dans le temps pour les baux commerciaux.
- Congé notifié sous le Dahir de 1955.
- Action en validation prématurée avant fin du préavis de 6 mois.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'en matière de bail commercial, l'application de la loi dans le temps impose que le congé délivré sous l'empire du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, continue de relever de ses dispositions. Par conséquent, une action en validation de congé introduite avant l'expiration du délai de préavis de six mois prévu par ce Dahir est considérée comme prématurée et irrecevable. Cette décision souligne l'importance du principe de non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique.
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