Preuve en matière commerciale : Le cachet et la signature apposés sur le bon de livraison valent acceptation de la facture correspondante non signée (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, le cachet et la signature sur un bon de livraison constituent une preuve suffisante de l'acceptation de la facture correspondante, même non signée.
Points clés
- Cachet et signature sur bon de livraison.
- Vaut acceptation de la facture non signée.
- Facilite la preuve des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 apporte une clarification importante sur les modes de preuve en droit commercial marocain. Elle établit que l'apposition du cachet et de la signature sur un bon de livraison vaut acceptation implicite de la facture y afférente, même si cette dernière n'a pas été signée par le destinataire. Cette règle facilite la preuve des transactions commerciales et reconnaît la pratique courante dans les affaires, où la signature du bon de livraison est souvent le seul acte formalisé par le client. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers commerciaux.
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