La résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés par le preneur requiert la preuve d'une atteinte à la sécurité de l'immeuble (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation d'un bail commercial pour travaux non autorisés par le locataire exige la preuve d'une atteinte à la sécurité de l'immeuble.
Points clés
- Condition de résiliation du bail commercial.
- Preuve d'atteinte à la sécurité de l'immeuble.
- Protection de la stabilité du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca pose une condition stricte pour la résiliation d'un bail commercial en cas de travaux non autorisés par le preneur. Le simple fait de réaliser des travaux sans autorisation ne suffit pas. Le bailleur doit prouver que ces travaux ont effectivement porté atteinte à la sécurité de l'immeuble. Cette exigence vise à éviter les résiliations abusives et à protéger la stabilité des baux commerciaux, en limitant la gravité de la faute du preneur aux seules situations présentant un risque réel.
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