Indemnité d'éviction : les éléments de clientèle et de réputation commerciale sont évalués chacun à une année du revenu annuel déclaré (CA. com. Casablanca 2023)
La clientèle et la réputation commerciale, composantes de l'indemnité d'éviction, sont évaluées chacune à une année du revenu annuel déclaré.
Points clés
- Indemnité d'éviction.
- Évaluation clientèle et réputation commerciale.
- Une année du revenu annuel déclaré par élément.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une méthode de calcul précise pour l'indemnité d'éviction. Elle stipule que les éléments de clientèle et de réputation commerciale, qui constituent une part importante de cette indemnité, doivent être évalués chacun à l'équivalent d'une année du revenu annuel déclaré. Cette règle vise à uniformiser l'évaluation de ces postes de préjudice, offrant ainsi une plus grande prévisibilité et équité dans les litiges relatifs aux baux commerciaux et aux expulsions.
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