Évaluation de l'indemnité d'éviction : la cour d'appel modifie le montant alloué au preneur sur la base des conclusions d'une nouvelle expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel peut modifier le montant de l'indemnité d'éviction allouée au preneur en se basant sur une nouvelle expertise judiciaire.
Points clés
- Modification de l'indemnité d'éviction.
- Nouvelle expertise judiciaire.
- Pouvoir d'appréciation de la Cour d'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca met en lumière le pouvoir d'appréciation des juges du fond concernant l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle confirme que la cour n'est pas liée par une première expertise et peut ordonner une nouvelle expertise judiciaire pour réévaluer le préjudice subi par le preneur évincé. Sur la base des conclusions de cette nouvelle expertise, la cour est habilitée à modifier le montant initialement alloué, garantissant une indemnisation plus juste et actualisée.
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