Bail commercial : Le paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la demande de résiliation du bail et d'expulsion (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement des loyers impayés dans le délai de la mise en demeure empêche la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Paiement des loyers dans le délai de la mise en demeure
- Obstacle à la résiliation du bail commercial
- Protection du locataire commercial
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme un principe protecteur pour le locataire commercial. Elle stipule que si le preneur s'acquitte des loyers dus dans le délai spécifié par la mise en demeure adressée par le bailleur, ce dernier ne peut plus valablement demander la résiliation judiciaire du bail ni l'expulsion du locataire. Ce principe vise à offrir une dernière chance au locataire de régulariser sa situation et à éviter des mesures d'expulsion disproportionnées, renforçant ainsi la stabilité des baux commerciaux.
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