Bail commercial et Covid-19 : la pandémie ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur du paiement des loyers, l'impossibilité d'exécution de l'obligation n'étant pas absolue (CA. com. Casablanca 2023)
La pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure absolue exonérant le locataire commercial du paiement des loyers.
Points clés
- Covid-19 non qualifiée de force majeure.
- Obligation de paiement des loyers maintenue.
- Impossibilité d'exécution non absolue.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une interprétation stricte de la force majeure dans le contexte de la pandémie de Covid-19 pour les baux commerciaux. Elle juge que la pandémie, bien que perturbatrice, n'a pas rendu l'exécution de l'obligation de payer les loyers absolument impossible pour le preneur. Par conséquent, elle ne peut être invoquée comme un cas de force majeure pour s'exonérer du paiement. Cette position renforce le principe de la force obligatoire des contrats et limite les possibilités d'exonération basées sur des circonstances économiques difficiles.
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