Le cautionnement personnel souscrit par un non-commerçant pour garantir une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître du cautionnement personnel souscrit par un non-commerçant garantissant une dette commerciale.
Points clés
- Compétence du tribunal de commerce.
- Cautionnement personnel par non-commerçant.
- Garantie d'une dette commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la nature commerciale de la dette principale détermine la compétence juridictionnelle. Même si le garant est un non-commerçant, le cautionnement est considéré comme un acte commercial accessoire à la dette garantie. Par conséquent, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, renforçant la spécialisation de cette juridiction pour les affaires commerciales.
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