Bail commercial : l'indemnité d'éviction provisionnelle pour démolition est souverainement appréciée au regard des caractéristiques du fonds et des déclarations fiscales antérieures (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca juge que l'indemnité d'éviction provisionnelle pour démolition d'un bail commercial est appréciée selon les caractéristiques du fonds et les déclarations fiscales.
Points clés
- Indemnité d'éviction provisionnelle pour démolition.
- Appréciation souveraine basée sur les caractéristiques du fonds.
- Prise en compte des déclarations fiscales antérieures.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction provisionnelle dans le cadre d'un bail commercial, notamment en cas de démolition. Elle établit que cette indemnité est souverainement appréciée par le juge, en prenant en compte les caractéristiques spécifiques du fonds de commerce ainsi que les déclarations fiscales antérieures du locataire. Cela vise à garantir une évaluation juste et objective du préjudice subi par le locataire évincé.
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