Cautionnement d'une dette commerciale : l'engagement de la caution, même non commerçante, est un acte commercial par accessoire relevant de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
L'engagement d'une caution pour une dette commerciale est un acte commercial par accessoire, même si la caution n'est pas commerçante, relevant de la compétence du tribunal de commerce.
Points clés
- Cautionnement de dette commerciale.
- Acte commercial par accessoire.
- Compétence du tribunal de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le cautionnement d'une dette commerciale est toujours considéré comme un acte commercial par accessoire. Cela s'applique même lorsque la personne qui se porte caution n'a pas la qualité de commerçant. La portée de cette décision est significative car elle détermine la compétence juridictionnelle, attribuant ces litiges aux tribunaux de commerce. Elle renforce ainsi la spécificité du droit commercial et la protection des créanciers dans les transactions commerciales.
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