Le contrat d'installation d'un équipement, qualifié de contrat d'entreprise, relève de la compétence du tribunal de commerce en vertu du droit d'option du contractant non-commerçant (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca confirme la compétence du tribunal de commerce pour un contrat d'entreprise (installation d'équipement), même si une partie est non-commerçante, grâce au droit d'option.
Points clés
- Contrat d'entreprise (installation) relève de la compétence commerciale.
- Droit d'option du non-commerçant pour saisir le tribunal de commerce.
- Élargissement de la compétence commerciale aux actes mixtes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les contrats d'installation d'équipement, qualifiés de contrats d'entreprise, relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Elle souligne l'application du droit d'option, permettant au contractant non-commerçant de saisir cette juridiction. Cela élargit le champ d'application de la compétence commerciale aux actes mixtes, où l'une des parties n'a pas la qualité de commerçant, offrant une flexibilité procédurale.
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