Redressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture justifie la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire justifie la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Résiliation du bail commercial.
- Défaut de paiement des loyers post-redressement.
- Expulsion du preneur justifiée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie la situation des baux commerciaux en période de redressement judiciaire. Elle affirme que le défaut de paiement des loyers devenus exigibles après le prononcé du jugement d'ouverture du redressement constitue une cause légitime de résiliation du bail. Par conséquent, le bailleur est en droit de demander l'expulsion du preneur, même si l'entreprise est en procédure collective. Cela souligne l'importance du respect des obligations contractuelles courantes.
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