Injonction de payer : L'ordonnance non notifiée dans le délai d'un an est réputée non avenue, la simple demande de notification ne valant pas accomplissement de la formalité (CA. com. Casablanca 2023)

Une ordonnance d'injonction de payer non notifiée au débiteur dans l'année suivant sa date est caduque, une simple demande de notification étant insuffisante.

Points clés

• Ordonnance d'injonction de payer caduque si non notifiée dans un an.
• La simple demande de notification est insuffisante.
• Nécessité d'une notification effective dans le délai légal.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que l'ordonnance d'injonction de payer perd tout effet si elle n'est pas effectivement notifiée au débiteur dans le délai légal d'un an à compter de sa date. La simple démarche de demander la notification ne suffit pas à interrompre ce délai ou à valider l'ordonnance. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et la sécurité juridique, en évitant que des titres exécutoires restent en suspens indéfiniment. Elle impose une diligence accrue au créancier pour l'accomplissement de la formalité de notification.

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