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AccueilDroit Pénal & JusticeLettre de change : le principe de la suffisance à soi-même…

Lettre de change : le principe de la suffisance à soi-même de l'effet de commerce fait peser sur le débiteur la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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