L'action en paiement d'une créance antérieure, introduite après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, n'est pas une action en cours et se heurte au principe de l'arrêt des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)
Une action en paiement d'une créance antérieure, introduite après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, est irrecevable car elle contrevient à l'arrêt des poursuites individuelles.
Points clés
- Irrecevabilité de l'action en paiement post-sauvegarde.
- Concerne les créances antérieures à la procédure.
- Application du principe d'arrêt des poursuites individuelles.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dans sa décision de 2023, clarifie l'application du principe d'arrêt des poursuites individuelles en procédure de sauvegarde. Elle juge qu'une action en paiement d'une créance née avant l'ouverture de la procédure, mais introduite après celle-ci, n'est pas considérée comme une action en cours et est donc frappée d'irrecevabilité. Cette interprétation vise à préserver l'objectif de la procédure de sauvegarde, qui est de permettre le redressement de l'entreprise en gelant les créances antérieures et en organisant leur traitement collectif.
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