Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité pour privation d'exploitation d'un fonds de commerce, sans être lié par les conclusions de l'expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)

Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité pour privation d'exploitation d'un fonds de commerce, sans être lié par l'expertise judiciaire.

Points clés

• Souveraineté du juge sur l'indemnité.
• Non-liaison par l'expertise judiciaire.
• Indemnité pour privation d'exploitation de fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) affirme la pleine souveraineté du juge du fond dans l'évaluation du montant de l'indemnité due pour la privation d'exploitation d'un fonds de commerce. Le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expertise judiciaire, qui n'a qu'une valeur consultative. Cette jurisprudence souligne l'indépendance du pouvoir d'appréciation du juge et sa capacité à moduler l'indemnisation en fonction de tous les éléments du dossier, garantissant une justice plus équitable et adaptée à chaque cas.

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