En l'absence de clause expresse, le défaut de raccordement du local loué aux réseaux d'eau et d'électricité ne constitue pas un manquement du bailleur justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
Sans clause expresse, le bailleur n'est pas en faute si le local n'est pas raccordé aux réseaux d'eau/électricité, ne justifiant pas la résiliation.
Points clés
- Absence de clause expresse cruciale.
- Non-raccordement n'est pas une faute du bailleur.
- Ne justifie pas la résiliation du bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le défaut de raccordement d'un local loué aux réseaux publics d'eau et d'électricité ne constitue pas, en soi, un manquement du bailleur. Cette règle s'applique spécifiquement en l'absence de toute clause contractuelle expresse imposant cette obligation au bailleur. Par conséquent, ce défaut ne peut pas être invoqué par le locataire comme motif légitime pour demander la résiliation du contrat de bail.
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