Demande reconventionnelle en dommages-intérêts : la partie qui la formule doit justifier des éléments constitutifs du préjudice allégué avant qu'une mesure d'expertise puisse être ordonnée (CA. com. Casablanca 2023)
Une demande reconventionnelle en dommages-intérêts exige la justification préalable des éléments du préjudice avant toute expertise judiciaire.
Points clés
- Justification préalable du préjudice.
- Expertise non ordonnée sans preuve initiale.
- Demande reconventionnelle en dommages-intérêts.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dans sa décision de 2023, établit un principe procédural important concernant les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts. Elle exige que la partie formulant une telle demande justifie des éléments constitutifs du préjudice allégué dès le stade initial. L'ordonnance d'une mesure d'expertise judiciaire n'intervient qu'après cette justification préliminaire, évitant ainsi des expertises exploratoires et garantissant que la demande repose sur des bases factuelles suffisantes.
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