Garantie des vices de la chose vendue : la notification des défauts au vendeur ne dispense pas l'acheteur d'intenter l'action en justice dans le délai de 30 jours suivant la livraison sous peine de déchéance (CA. com. Casablanca 2023)
La notification des vices cachés ne suffit pas ; l'acheteur doit agir en justice dans les 30 jours suivant la livraison, sous peine de déchéance de son droit.
Points clés
- Notification des vices ne suffit pas.
- Action en justice obligatoire.
- Délai de 30 jours après livraison.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations de l'acheteur en matière de garantie des vices cachés. Elle établit que la simple notification des défauts au vendeur ne constitue pas une action suffisante. Pour préserver ses droits, l'acheteur doit impérativement intenter une action en justice dans un délai strict de 30 jours à compter de la livraison de la chose vendue. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance de son droit d'agir en garantie.
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