Créance commerciale : En cas de contestation d'une facture, le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la réalité de la prestation et le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2023)
Face à une facture commerciale contestée, le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la prestation et le montant dû.
Points clés
- Objet : Contestation de facture commerciale.
- Pouvoir du juge : Ordonner une expertise.
- But de l'expertise : Vérifier prestation et montant de la dette.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de créances commerciales. Lorsqu'une facture est contestée, le juge n'est pas lié par les seules pièces produites par les parties. Il peut recourir à une expertise judiciaire afin d'établir la réalité des prestations effectuées et de déterminer avec précision le montant exact de la dette. Cette mesure vise à garantir une justice équitable et à éclairer la décision du tribunal sur des éléments techniques ou complexes.
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