Indemnité d'éviction provisionnelle : La demande d'expertise visant à la fixer doit être présentée en première instance et ne peut être formée pour la première fois en appel (CA. com. Casablanca 2023)
La demande d'expertise pour fixer l'indemnité d'éviction provisionnelle doit être présentée en première instance, et non pour la première fois en appel.
Points clés
- Indemnité d'éviction provisionnelle.
- Demande d'expertise en première instance.
- Irrecevabilité en appel pour la première fois.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle procédurale importante concernant l'indemnité d'éviction provisionnelle. Elle stipule que toute demande d'expertise judiciaire ayant pour but de fixer le montant de cette indemnité doit impérativement être formulée et présentée devant le juge de première instance. Il n'est pas permis de soulever cette demande pour la première fois au stade de l'appel, ce qui souligne l'importance de la diligence des parties dès le début de la procédure.
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