Radiation du registre de commerce : la simple intention de libérer les lieux ne vaut pas résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)
La radiation du registre de commerce et l'intention de quitter les lieux ne suffisent pas à résilier un bail commercial.
Points clés
- Radiation RC n'est pas résiliation bail.
- Intention de libérer les lieux insuffisante.
- Nécessité d'actes concrets ou accord formel.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que la simple radiation d'une entreprise du registre de commerce, même accompagnée d'une intention de libérer les locaux, ne constitue pas une résiliation valide du bail commercial. Pour que la résiliation soit effective, des actes concrets de libération des lieux et de restitution des clés sont nécessaires, ou un accord formel entre les parties. Cette décision souligne l'importance du formalisme et de la preuve matérielle dans la fin des relations contractuelles de bail commercial, protégeant ainsi les droits du bailleur.
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