Le retrait par le preneur des loyers consignés après une offre réelle ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
Le retrait par le locataire de loyers consignés après une offre réelle et valable ne constitue pas un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Retrait de loyers consignés n'est pas un défaut de paiement.
- L'offre réelle de paiement est déterminante.
- Protège le locataire contre la résiliation abusive du bail.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le retrait par le preneur des loyers consignés, suite à une offre réelle de paiement, ne peut être considéré comme un défaut de paiement. Cette décision est cruciale pour les baux commerciaux, car elle limite les motifs de résiliation unilatérale. Elle protège le locataire ayant démontré sa volonté de payer par une offre réelle, même s'il retire ultérieurement les fonds consignés, pourvu que l'offre initiale soit valide. Cela renforce la sécurité juridique des locataires face aux tentatives de résiliation abusives.
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