La conclusion d'un contrat de gérance du fonds de commerce exploité dans les lieux loués ne constitue ni une cession de bail ni une sous-location prohibée justifiant la résiliation (CA. com. Casablanca 2023)
Un contrat de gérance de fonds de commerce dans des locaux loués n'est ni une cession de bail ni une sous-location prohibée justifiant la résiliation du bail.
Points clés
- Gérance libre distincte de la cession de bail.
- Gérance libre non assimilable à une sous-location.
- Absence de motif de résiliation du bail principal.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature juridique du contrat de gérance libre de fonds de commerce. Elle établit que la conclusion d'un tel contrat, même lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués, ne constitue pas une cession du bail commercial ni une sous-location interdite par les clauses du bail principal. Par conséquent, un tel acte ne peut justifier la résiliation du contrat de location par le bailleur. Cette jurisprudence protège les commerçants gérants et les propriétaires de fonds de commerce en distinguant clairement la gérance libre des autres opérations affectant le bail.
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