Bail commercial : La force majeure liée à la pandémie de Covid-19 ne peut être utilement invoquée pour justifier un défaut de paiement de loyers échus après la période de confinement général (CA. com. Casablanca 2023)
La force majeure liée au Covid-19 ne justifie pas le défaut de paiement des loyers commerciaux échus après le confinement général.
Points clés
- Covid-19: Force majeure limitée dans le temps.
- Non-paiement loyers: Injustifié post-confinement.
- Sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la pandémie de Covid-19, bien que constituant un cas de force majeure, ne peut être invoquée pour justifier le non-paiement des loyers commerciaux après la période de confinement général. Cette décision limite la portée de la force majeure aux seules obligations impactées directement et temporairement par les mesures restrictives initiales. Elle souligne l'importance de la bonne foi et de la continuité des obligations contractuelles une fois les restrictions levées, renforçant la sécurité juridique des baux commerciaux.
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