Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction en se fondant sur les éléments du dossier, sans être lié par les conclusions des rapports d'expertise (CA. com. Casablanca 2023)

Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction en se fondant sur les éléments du dossier, sans être lié par les conclusions des rapports d'expertise.

Points clés

• Appréciation souveraine du juge.
• Fixation de l'indemnité d'éviction.
• Non-opposabilité des rapports d'expertise.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière de fixation de l'indemnité d'éviction. Le juge doit se baser sur l'ensemble des éléments du dossier pour déterminer le montant juste et équitable. Il n'est pas tenu de suivre les conclusions des rapports d'expertise, qui ne constituent qu'un avis technique. Cette règle garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté de l'appréciation souveraine du juge sur les éléments de preuve.

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