La libération de la retenue de garantie est subordonnée à la production du procès-verbal de réception provisoire des travaux, une simple attestation de fin de travaux ou un permis d'habiter étant insuffisants (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca juge que la libération de la retenue de garantie est conditionnée par la production du procès-verbal de réception provisoire des travaux, excluant d'autres documents.
Points clés
- Libération de la retenue de garantie.
- Exigence du PV de réception provisoire.
- Insuffisance d'autres attestations.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit clairement que la libération de la retenue de garantie dans les marchés de travaux est strictement subordonnée à la présentation du procès-verbal de réception provisoire. Elle précise qu'une simple attestation de fin de travaux ou un permis d'habiter ne sont pas suffisants pour justifier cette libération. Cette jurisprudence vise à protéger le maître d'ouvrage en s'assurant que les travaux ont été formellement acceptés, même provisoirement, avant la mainlevée des garanties financières.
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