Indemnité d'éviction : Le rapport d'expertise doit se conformer aux critères d'évaluation fixés par l'article 7 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca exige que les rapports d'expertise pour l'indemnité d'éviction respectent scrupuleusement les critères d'évaluation fixés par la loi n° 49-16.
Points clés
- Conformité des expertises à la loi 49-16.
- Critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Décision de la CA. com. Casablanca.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne l'impératif pour les experts d'appliquer strictement les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction, tels que définis par l'article 7 de la loi n° 49-16. Elle vise à garantir l'équité et la conformité des expertises judiciaires en matière de baux commerciaux. Le non-respect de ces critères peut entraîner la nullité ou la révision du rapport d'expertise, impactant directement les droits des parties dans les litiges d'éviction.
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