L'impossibilité pour un créancier d'exécuter une décision de justice ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure collective (CA. com. Casablanca 2023)
Une décision de la CA. com. Casablanca (2023) précise que l'impossibilité d'exécution d'une décision de justice par un créancier ne prouve pas la cessation des paiements pour ouvrir une procédure collective.
Points clés
- Cessation des paiements.
- Procédure collective.
- Preuve insuffisante.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) a statué que la seule difficulté pour un créancier à exécuter une décision de justice ne constitue pas une preuve suffisante de la cessation des paiements d'une entreprise. Cette décision est cruciale pour l'appréciation des conditions d'ouverture des procédures collectives, telles que le redressement ou la liquidation judiciaire. Elle souligne la nécessité de caractériser la cessation des paiements par des éléments plus probants que la simple inexécution forcée.
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