Indemnité d'éviction : le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années fait obstacle à l'indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années empêche l'indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale dans le cadre d'une indemnité d'éviction.
Points clés
- Indemnité d'éviction et preuves fiscales.
- Défaut de déclarations fiscales (4 ans).
- Obstacle à l'indemnisation clientèle/réputation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour l'octroi de l'indemnité d'éviction, notamment pour les postes liés à la perte de clientèle et à la réputation commerciale. Elle exige la production des déclarations fiscales des quatre dernières années comme preuve de l'activité et de la valeur du fonds de commerce. L'absence de ces documents fiscaux fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices spécifiques, soulignant l'importance de la transparence fiscale pour la reconnaissance des droits commerciaux.
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