Gestion d'un bien indivis : la mise en demeure adressée au locataire par des co-indivisaires ne représentant pas les trois quarts des parts est dépourvue d'effet juridique (CA. com. Casablanca 2023)
Une mise en demeure adressée à un locataire par des co-indivisaires ne détenant pas les trois quarts des parts d'un bien indivis est sans effet juridique.
Points clés
- Gestion de bien indivis.
- Majorité des trois quarts requise.
- Mise en demeure sans effet juridique.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2023 sur les règles de gestion des biens en indivision. Elle a précisé que pour qu'un acte de gestion, tel qu'une mise en demeure à un locataire, soit valide, il doit émaner de co-indivisaires représentant au moins les trois quarts des parts indivises. À défaut de cette majorité qualifiée, l'acte est considéré comme dépourvu de tout effet juridique. Cette décision rappelle l'importance du respect des seuils de majorité légaux pour la validité des actes de gestion des biens indivis.
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